Fausses déclarations en assurance emprunteur : un risque majeur pour votre crédit immobilier
Selon l’ACPR, les litiges liés aux fausses déclarations en assurance pour prêt immobilier ont augmenté de 15% en 2024. Ces omissions ou mensonges peuvent conduire à l’annulation pure et simple de votre couverture d’assurance, compromettant ainsi votre projet immobilier. Heureusement, une déclaration rigoureuse et transparente vous protège efficacement contre ces risques. Comment sécuriser votre crédit immobilier face à ces enjeux juridiques ?
Qu’est-ce qui constitue une fausse déclaration ?
Une fausse déclaration en assurance emprunteur se caractérise par toute information erronée transmise à l’assureur lors de la souscription. L’article L113-2 du Code des assurances établit le cadre juridique : l’assuré doit déclarer exactement tous les risques connus au moment du contrat.
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Les omissions représentent la forme la plus courante. Omettre un antécédent médical, même bénin, constitue juridiquement une fausse déclaration. Par exemple, ne pas mentionner un traitement pour l’hypertension ou des consultations chez un spécialiste expose à des sanctions.
L’article L113-8 distingue les déclarations intentionnelles des erreurs de bonne foi. Une inexactitude involontaire, comme une confusion sur des dates de consultation, entraîne généralement une régularisation du contrat. En revanche, dissimuler délibérément une maladie chronique constitue une fraude caractérisée.
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Les situations les plus fréquentes incluent la minimisation de symptômes, l’oubli de déclarer des arrêts de travail récents ou la dissimulation de traitements médicamenteux. Chaque information médicale connue doit être scrupuleusement déclarée pour éviter les complications ultérieures.
Les conséquences juridiques et financières encourues
Les sanctions prévues par le Code des assurances varient selon la nature de la fausse déclaration. En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut prononcer la nullité absolue du contrat selon l’article L113-8. Cette nullité entraîne automatiquement le remboursement de toutes les primes versées à l’assuré, mais aussi l’obligation pour ce dernier de rembourser tous les sinistres indemnisés.
Lorsque la déclaration erronée résulte d’une négligence non intentionnelle, les conséquences diffèrent selon l’article L113-9. L’assureur peut soit maintenir le contrat en augmentant la prime proportionnellement au risque réel, soit résilier le contrat avec préavis de dix jours. Si un sinistre survient avant la régularisation, l’indemnité sera réduite proportionnellement aux primes payées par rapport à celles qui auraient dû l’être.
L’assureur dispose d’un délai de prescription de deux ans à compter de la découverte de l’omission pour agir. Ces sanctions peuvent compromettre gravement le financement immobilier, la banque exigeant généralement une couverture d’assurance valide pour maintenir l’octroi du crédit.
Comment l’assureur détecte-t-il ces irrégularités ?
Les assureurs disposent de méthodes d’investigation redoutablement efficaces pour détecter les fausses déclarations. Leur vigilance s’exerce principalement à deux moments critiques : lors de la souscription du contrat et surtout au moment d’un sinistre.
Dès la déclaration d’un sinistre, l’assureur déclenche un processus de vérification approfondi. Il procède à des examens médicaux complémentaires et consulte, avec votre accord, les bases de données médicales officielles. Ces recoupements permettent de reconstituer votre historique médical réel.
L’enquête se poursuit auprès de votre médecin traitant et des spécialistes que vous avez consultés. Les professionnels de santé sont tenus de répondre aux demandes d’information de l’assureur dans le cadre de l’instruction du dossier.
Le recoupement d’informations constitue l’arme la plus redoutable des assureurs. Ils confrontent vos déclarations initiales avec les données médicales collectées, les dates de consultations, les prescriptions médicamenteuses et les arrêts de travail. Cette approche méthodique révèle rapidement les incohérences et les omissions volontaires.
Les bonnes pratiques pour éviter ces écueils
La prévention reste la meilleure stratégie pour éviter les complications liées aux déclarations d’assurance. Une approche méthodique et transparente protège efficacement contre les risques de nullité ou de déchéance.
Voici les pratiques essentielles à adopter :
- Déclaration exhaustive : mentionnez tous vos antécédents médicaux, même anciens ou jugés mineurs
- Conservation documentaire : gardez précieusement tous vos dossiers médicaux et échanges avec l’assureur
- Accompagnement professionnel : sollicitez l’aide d’un conseiller spécialisé pour remplir correctement votre questionnaire
- Relecture attentive : vérifiez minutieusement chaque réponse avant de signer votre contrat
Les conseillers spécialisés proposent un accompagnement personnalisé pour sécuriser cette démarche cruciale. Leur expertise permet d’identifier les points sensibles et d’optimiser votre dossier d’assurance tout en respectant vos obligations légales.
Que faire en cas d’erreur ou d’oubli ?
La découverte d’une erreur ou d’un oubli dans votre déclaration ne doit jamais vous pousser à rester silencieux. La transparence immédiate reste votre meilleure protection juridique. Contactez votre assureur dès que possible pour signaler l’inexactitude, même si celle-ci vous semble mineure.
Les compagnies d’assurance distinguent clairement les erreurs matérielles des omissions volontaires. Une faute de frappe sur votre date de naissance ou une confusion entre deux pathologies similaires sera généralement régularisée par un simple avenant au contrat. En revanche, l’oubli d’une intervention chirurgicale récente nécessitera une analyse plus approfondie de votre dossier.
Le Code des assurances vous accorde un délai de prescription de deux ans pour régulariser votre situation, mais l’spontanéité de votre démarche joue un rôle déterminant dans l’appréciation de votre bonne foi. Plus vous attendez, plus l’assureur pourra suspecter une intention de dissimulation. L’accompagnement d’un courtier spécialisé facilite grandement ces démarches de rectification.
Vos questions sur les déclarations d’assurance emprunteur
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration sur son assurance emprunteur ?
La nullité du contrat selon l’article L113-8 du Code des assurances, le refus de prise en charge des sinistres et l’obligation de rembourser les indemnités déjà versées.
Quelles sont les sanctions pour une fausse déclaration en assurance emprunteur ?
Sanctions civiles : annulation du contrat et remboursement des prestations. Sanctions pénales possibles : amende de 375 000 euros et 5 ans d’emprisonnement pour escroquerie à l’assurance.
Peut-on corriger une erreur dans sa déclaration d’assurance prêt immobilier ?
Oui, vous devez déclarer spontanément toute modification de votre état de santé ou situation professionnelle. L’assureur peut alors adapter les garanties et tarifs.
Que se passe-t-il si l’assureur découvre une fausse déclaration après sinistre ?
L’assureur peut invoquer la nullité rétroactive du contrat, refuser l’indemnisation et exiger le remboursement intégral des sommes versées avec intérêts et frais.
Comment éviter les problèmes avec son assurance de prêt immobilier ?
Répondez avec sincérité absolue au questionnaire médical, conservez tous les justificatifs médicaux et déclarez immédiatement tout changement de situation à votre assureur.
Comment bénéficier d’un accompagnement conseil personnalisé pour sa déclaration ?
Un courtier spécialisé vous aide à comprendre les questions, optimiser votre dossier et éviter les pièges. Conseil gratuit pour sécuriser votre déclaration d’assurance emprunteur.
